Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de Art. 4
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de Art. 3