Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amor · Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amor Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.