Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des se · Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des se Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.