Arrêté du 26 août 2016 autorisant l'expérimentation d'une si Art. 2
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-30