Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attribut Art. 1

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :

1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;

2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.