FR · Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil d
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
- Art. 4