Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret · Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports et de l'économie et du ministre de l'intérieur, au plus tard le 1er juillet 2017.