Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt fe · Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux

Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt fe Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-08-16