Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut part Art. 28
Chapitre VII : Dispositions transitoires
Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.