Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut part Art. 31
Chapitre VIII : Dispositions finales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-26
II. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.