Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanism · Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51

Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanism Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.