Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institu · Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.