Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi · Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France

Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.