Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° Art. 3

I. - Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

II. - Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi. Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux.

III. - Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président.

Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi.

IV. - Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.

Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité.

V. - Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit.

Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.