Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la déroga · Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun

Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la déroga Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.