FR · Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérati
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026