Arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artist Art. 4

La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :

- la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;

- le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ;

- une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;

- deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;

- les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ;

- un tableau de synthèse des données chiffrées ;

- les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.