Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature · Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.