Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemni · Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemni Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Zitiert von

Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemni Art. 2-1
Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemni Art. 2-2