Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret Art. 2
Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret Art. 1