Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime Art. 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.