Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un systèm Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe I au présent arrêté.

Les motifs de refus, suspension ou retrait des habilitations et des titres de circulation, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas enregistrés dans le traitement automatisé.