Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalis · Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.