Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution · Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.