Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 1
Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 3
- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 4
- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 5
- Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret Art. 6