FR · Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026