Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles Art. 4
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.