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Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien mat · Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien mat Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.