Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi d Art. 2
I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
Verweist auf
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi d Art. 34
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi d Art. 35
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi d Art. 36
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi d Art. 37