Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du stat · Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du stat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté.

L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.

L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.

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