FR · LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numér
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Inhalt
- Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
- Art. 1
- Art. 6
- Art. 8
- Art. 12
- Art. 14
- Art. 16
- Section 2 : Données d'intérêt général
- Art. 22
- Art. 24
- Section 3 : Gouvernance
- Art. 29
- Chapitre II : Economie du savoir
- Art. 33
- Section 1 : Neutralité de l'internet
- Art. 44
- Section 2 : Portabilité et récupération des données
- Art. 48
- Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
- Art. 49
- Art. 53
- Section 2 : Couverture numérique
- Art. 75
- Art. 76
- Chapitre II : Facilitation des usages
- Art. 86
- Art. 88
- Section 4 : Compétitions de jeux vidéo
- Art. 102
- Art. 102-1
- Section 5 : Simplification des ventes immobilières
- Art. 103
- Art. 104
- Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
- Art. 105
- Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
- Art. 107
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Art. 110
- Art. 113