FR · Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories
Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Inhalt
- Chapitre Ier : Modalités d'exploitation des jeux de cartes dénommés « Poker »
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Règles de jeu des différents types de Poker autorisés
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Obligations des opérateurs
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- Art. 11