Arrêté du 5 octobre 2016 fixant le montant de la prime de re Art. 2

Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

-6 100 € pour un agent célibataire ;

-10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

-7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;

-15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.

En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.