LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n · LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)

LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n Art. unique

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.