Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représen · Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

Verweist auf

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représen Art. 1