Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert · Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.