Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la directi Art. 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées au maximum trois ans.