Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vo Art. 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;

- identifiants et mots de passe : les électeurs ;

- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;

- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.