Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intére Art. 2

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.

Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :

-si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;

-si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;

-si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;

-si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;

-si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;

-si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;

-si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;

-si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;

-si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.