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Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu · Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.