Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
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- Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu Art. 1
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.