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FR · Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2