Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.