Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à s · Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts

Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.