Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditi · Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.