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Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalit · Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalit Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.