Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 · Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.