FR · Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 5