Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptatio · Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptatio Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.