Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 13
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins
Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais.
Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Zitiert von
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 10
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 14-7
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. Annexe 1
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. Annexe 9
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. Annexe 13