Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 31

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral

Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.

Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois le médecin n’a facturé aucun acte à l’assurance maladie, elle l’informe qu’elle suspend l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin justifie cette cessation d’activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, etc.).